Conditions Générales de Vente – Shop Galix

Mise à jour le 21/08/2025

 

ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») s'appliquent, sans restriction ni réserve à l'ensemble des ventes conclues par le Vendeur auprès de consommateurs ou non professionnels (ci-après « L’Acheteur »), désirant acquérir les produits proposés à la vente (ci-après « Les Produits ») par le Vendeur sur https://shop.galix-solaire.com (ci-après « Le Site »).

 

Elles complètent les Conditions Générales d’Utilisation du Site, que l’Acheteur déclare accepter lors de sa commande.

 

Ces CGV sont accessibles à tout moment sur le Site et prévalent sur tout autre document contradictoire.

 

Toute commande implique l’adhésion pleine et entière du Client aux présentes CGV. En cas de contradiction entre les CGV du Vendeur et les CGU de la Marketplace, ces dernières prévalent.

 

Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique du Vendeur constituent la preuve de l'ensemble des transactions conclues avec l’Acheteur.

 

Les coordonnées du Vendeur sont les suivantes :

 

GALIX SAS

Capital social de 47 400 euros

Immatriculé au RCS de Saverne, sous le numéro 450 882 220

11 Rue Robert Minder, 67310 Wasselonne

Email : marketing@galix-solaire.com

Téléphone : 03 88 77 95 60

Numéro de TVA Intracommunautaire FR05 450 882 220

SIRET : 450 882 220 00020

 

ARTICLE 2 – PRODUITS

Les caractéristiques essentielles des Produits (descriptions, spécifications, photos, prix) sont présentées sur la fiche produit publiée sur le Site. L’Acheteur est tenu d’en prendre connaissance avant toute commande. Le choix et l'achat d'un Produit sont de la seule responsabilité du Client.

 

ARTICLE 3 – PRIX

Les Produits sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur le Site lors de l'enregistrement de la commande.

Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TTC), frais de livraison exclus.

Les frais de livraison applicables sont précisés avant la validation de la commande et facturés en supplément.

Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais les Produits sont facturés sur la base du tarif en vigueur au moment de la commande.

 

 

ARTICLE 4 – COMMANDE

 

L’Acheteur doit sélectionner sur le Site les Produits qu'il désire commander, selon les modalités suivantes :

L’Acheteur choisit un Produit qu’il met dans son panier, Produit qu’il pourra supprimer ou modifier avant de valider sa commande et d’accepter les présentes CGV. Il rentrera ensuite ses coordonnées et choisira le mode de livraison. Après validation des informations, la commande sera considérée comme définitive et exigera le paiement de la part du Client selon les modalités prévues.

 

Les offres de Produits sont valables tant qu'elles sont visibles sur le site, dans la limite des stocks disponibles.

 

La vente ne sera considérée comme valide qu’après paiement intégral du prix. Il appartient à l’Acheteur de vérifier l'exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute erreur.

Toute commande passée sur le Site constitue la formation d'un contrat conclu à distance entre l’Acheteur et le Vendeur.

 

Le Vendeur se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute commande d'un Acheteur avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure.

L’Acheteur pourra suivre l'évolution de sa commande sur le site.

 

En cas d’indisponibilité d’un Produit commandé, l’Acheteur en sera informé. Il pourra alors :

- soit être remboursé sous 14 jours des sommes qu’il a versées ;

- soit accepter un échange (sous réserve de disponibilité).

 

ARTICLE 5 – CONDITIONS DE PAIEMENT

Le paiement est effectué exclusivement via les moyens de paiement proposés par le Site.

 

Les données de paiement sont échangées en mode crypté grâce au protocole défini par le prestataire de paiement agréé intervenant pour les transactions bancaires réalisées sur le Site.

 

Les paiements effectués par l’Acheteur ne seront considérés comme définitifs qu'après encaissement effectif par le Vendeur des sommes dues.

Le Vendeur ne sera pas tenu de procéder à la délivrance des Produits commandés par l’Acheteur si celui-ci ne lui en paye pas le prix en totalité dans les conditions ci-dessus indiquées.

 

 

ARTICLE 6 – LIVRAISON

Les Produits commandés par l’Acheteur seront livrés en France métropolitaine ou dans la/les zones suivantes : UE (Union Européenne).

 

Les expéditions sont effectuées dans un délai de 2 jour ouvrés pour les livraisons en France métropolitaine, à l'adresse indiquée par l’Acheteur lors de sa commande sur le Site. Le délai de livraison correspond à celui du transporteur choisi par l’Acheteur.

En tout état de cause, le délai maximal de livraison ne peut excéder 30 jours à compter de la commande.

 

La livraison est constituée par le transfert à l’Acheteur de la possession physique ou du contrôle du Produit. Sauf cas particulier ou indisponibilité d'un ou plusieurs Produits, les Produits commandés seront livrés en une seule fois.

Le Vendeur s'engage à faire ses meilleurs efforts pour livrer les produits commandés par l’Acheteur dans les délais ci-dessus précisés.

 

Si les Produits commandés n'ont pas été livrés dans un délai de 30 jours après la date indicative de livraison, pour toute autre cause que la force majeure ou le fait de l’Acheteur, la vente pourra être résolue à la demande écrite de l’Acheteur dans les conditions prévues aux articles L 216-2, L 216-3 et L241-4 du Code de la consommation. Les sommes versées par l’Acheteur lui seront alors restituées au plus tard dans les quatorze jours qui suivent la date de dénonciation du contrat, à l'exclusion de toute indemnisation ou retenue.

 

Les livraisons sont assurées par un transporteur indépendant, à l'adresse mentionnée par l’Acheteur lors de la commande et à laquelle le transporteur pourra facilement accéder.

Lorsque l’Acheteur s'est lui-même chargé de faire appel à un transporteur qu'il choisit lui-même, la livraison est réputée effectuée dès la remise des Produits commandés par le Vendeur au transporteur qui les a acceptés sans réserves. L’Acheteur reconnaît donc que c'est au transporteur qu'il appartient d'effectuer la livraison et ne dispose d'aucun recours en garantie contre le Vendeur en cas de défaut de livraison des marchandises transportées.

L’Acheteur est tenu de vérifier l'état des Produits livrés lors de la réception.

·         Si le colis est endommagé, le destinataire doit émettre des réserves caractérisées sur le bon de livraison (détaillant précisément les dommages constatés) ou, à défaut, refuser le colis.

·         L’Acheteur dispose ensuite d'un délai de 3 jours calendaires à compter de la livraison pour formuler toute réclamation par E-mail (à marketing@galix-solaire.com) ou courrier par voie postale adressé au 11 Rue Robert Minder, 67310 Wasselonne (le cachet de La Poste fait foi), accompagnées de tous les justificatifs y afférents (photos notamment).

Passé ce délai et à défaut d'avoir respecté ces formalités, les Produits seront réputés conformes et exempts de tout vice apparent et aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée par le Vendeur.

Le Vendeur remboursera ou remplacera dans les plus brefs délais et à ses frais, les Produits livrés dont les défauts de conformité ou les vices apparents ou cachés auront été dûment prouvés par l’Acheteur, dans les conditions prévues aux articles L 217-4 et suivants du Code de la consommation et celles prévues aux présentes CGV.

 

Le transfert des risques de perte et de détérioration s'y rapportant, ne sera réalisé qu'au moment où l’Acheteur prendra physiquement possession des Produits. Les Produits voyagent donc aux risques et périls du Vendeur sauf lorsque l’Acheteur aura lui-même choisi le transporteur. A ce titre, les risques sont transférés au moment de la remise du bien au transporteur.

 

En cas de retard de livraison :

- l’Acheteur doit enjoindre le Vendeur, via l’espace client de la Marketplace, de livrer dans un délai supplémentaire raisonnable ;

- si le Vendeur ne livre pas dans ce délai, l’Acheteur peut annuler la commande et obtenir remboursement sous 14 jours.

 

ARTICLE 7 – DROIT DE RÉTRACTATION

Conformément aux dispositions légales de l’article L221-18 du Code de la Consommation, l’Acheteur dispose d’un délai de 14 jours à compter de la réception des Produits pour exercer son droit de rétractation.

 

Le droit de rétractation peut être exercé en ligne, à l'aide du formulaire de rétractation qui se trouve en Annexe 1 et également disponible sur le site ou de toute autre déclaration, dénuée d'ambiguïté, exprimant la volonté de se rétracter et notamment par courrier postal adressé au Vendeur aux coordonnées postales ou mail indiquées à l’ARTICLE 1 des CGV.

 

Les Produits doivent être retournés dans leur état d'origine et complets (emballage, accessoires, notice...) permettant leur recommercialisation à l'état neuf, accompagnés de la facture d'achat.

Les Produits endommagés, salis ou incomplets ne sont pas repris.

Les frais de retour restant à la charge du Client.

 

Ne peuvent être repris :

- Produits personnalisés ;

- Produits susceptibles de se détériorer rapidement ;

- Produits descellés après livraison pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé ;

- Produits indissociablement mélangés avec d’autres.

 

Le remboursement inclut le prix du Produit et les frais de livraison standard initiaux (hors options de livraison express), dans un délai de 14 jours après retour.

 

ARTICLE 8 – GARANTIES LÉGALES

Les Produits bénéficient :

1. De la garantie légale de conformité (articles L.217-3 à L.217-20 du Code de la consommation) d’une durée de deux ans à compter de la délivrance du Produit ;

2. De la garantie légale contre les vices cachés (articles 1641 à 1649 du Code civil).

 

En cas de défaut de conformité ou de vice caché, l’Acheteur doit notifier sa demande par courrier postal adressé au Vendeur aux coordonnées postales ou mail indiquées à l’ARTICLE 1 des CGV.

 

En cas de défaut de conformité, l’Acheteur peut exiger :

- la réparation ou le remplacement du Produit, sous 30 jours maximum ;

- ou, si cela est impossible ou disproportionné, une réduction du prix ou la résolution immédiate du contrat.

 

La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de toute garantie commerciale éventuellement consentie.

 

En cas de vice caché, l’Acheteur peut demander l’annulation de la vente ou une réduction du prix.

 

ARTICLE 9 – DONNÉES PERSONNELLES

Les données personnelles de l’Acheteur sont collectées et nécessaires au traitement et au suivi des commandes. Elles sont traitées conformément au RGPD et à la loi Informatique et Libertés.

Elles sont conservées pendant une durée maximale de 5 ans à compter de la dernière commande, sauf obligations légales ou réglementaires contraires (ex. conservation comptable : 10 ans).

L’Acheteur dispose d’un droit d’accès, de rectification, de suppression et d’opposition qu’il peut exercer auprès du Vendeur.

En cas de difficulté dans l’exercice de ses droits, l’Acheteur peut introduire une réclamation auprès de la CNIL (www.cnil.fr) ou saisir toute autorité judiciaire compétente.

 

ARTICLE 10 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

 

Le contenu du Site est la propriété du Vendeur et de ses partenaires et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.

Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.

 

ARTICLE 11 – ÉCO-PARTICIPATION ET REPRISE DES PRODUITS USAGÉS

Conformément à la réglementation applicable, GALIX SAS est enregistré au Registre national des metteurs de produits dans les filières REP suivantes :

- « Equipements Electriques et Electroniques » : Identifiant ADEME n° FR006418_05XOPG

- « Batteries » : Identifiant ADEME n° FR006418_06J9YF

 

Le Vendeur propose la reprise gratuite des anciens produits, dans la limite de la quantité et du type de produit vendu, conformément aux articles L.541-10-8 et R.541-161 du Code de l’Environnement.

 

ARTICLE 12 – LITIGES ET MÉDIATION

12.1 Recours au Service Clients

En cas de difficultés, l’Acheteur doit d'abord contacter le Service Clients du Vendeur aux coordonnées indiquées à l’ARTICLE 1 des présentes CGV afin de rechercher une solution amiable.

 

12.2 Recours auprès du Médiateur de la consommation (réservé aux consommateurs)

En cas d’échec de la demande de réclamation auprès du Service Clients du Vendeur, ou en l’absence de réponse de ce service dans un délai de deux mois et conformément aux articles L. 612-1 à L. 612-5 du Code de la consommation, l’Acheteur a le droit de recourir gratuitement à un service de médiation en vue de la résolution amiable d’un litige qui l’oppose à un professionnel.

 

À ce titre, GALIX SAS a adhéré au service du médiateur suivant :

CM2C – Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice

Adresse : 49 Rue de Ponthieu, 75008 Paris

Tél : 01.89.47.00.14

Email : cm2c@cm2c.net

Site : https://cm2c.net/

 

Pour résoudre un litige à la suite d’un achat effectué sur le Site, l’Acheteur (consommateur) peut également recourir à la plateforme de médiation de l’Union européenne accessible à l’adresse suivante : www.ec.europa.eu/odr

 

12.3 Juridiction compétente

Tous les litiges relatifs aux opérations d'achat et de vente conclues en application des présentes CGV, et qui n’auraient pas fait l’objet d’un règlement amiable ou d’une médiation, seront soumis aux tribunaux français compétents, dans les conditions de droit commun.

 

ARTICLE 13 – DROIT APPLICABLE

Les présentes CGV et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français.

Les présentes CGV sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

 

 

ANNEXE I

Formulaire de rétractation

 

 

Le présent formulaire doit être complété et renvoyé uniquement si vous souhaitez vous rétracter de la commande passée sur le Site sauf exclusions ou limites à l'exercice du droit de rétractation suivant les Conditions Générales de Vente applicables.

 

A l'attention de GALIX SAS (Service Retours), 11 Rue Robert Minder, 67310 Wasselonne, France

 

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du bien ci-dessous :

 

-  Commandé le (indiquer la date) : ...........................................................

-  Reçu le (indiquer la date) : ...........................................................

-  Numéro de la commande : ...........................................................

-  Nom du Client : ...........................................................................

-  Adresse du Client : .......................................................................

 

Date : .......................................................................

 

Signature du Client (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier)

 

Le ou les produit(s) doivent être renvoyés à l’adresse ci-dessous :

GALIX SAS (Service Retours)

11 Rue Robert Minder

67310 Wasselonne, France

Tél : +33 (0)3 88 77 95 60

 

Vous disposez de 14 jours après la réception de votre commande pour retourner le ou les produit(s) qui ne vous conviendraient pas.

 

 

Les frais de retours sont à votre charge